Bail · 5 min de lecture

Garantie de loyer en Suisse : dépôt bancaire ou caution sans dépôt ?

Par la rédaction Emménago · mis à jour le 1er novembre 2026

Pour signer un bail, la régie demande presque toujours une garantie de loyer. Elle peut atteindre trois mois de loyer, soit plusieurs milliers de francs à réunir au moment même où le déménagement coûte cher. Deux solutions existent : le dépôt bancaire classique et la caution sans dépôt. Voici les règles et les différences.

Ce que dit la loi : 3 mois de loyer au maximum

L’article 257e du Code des obligations encadre les sûretés exigées du locataire d’un logement :

• le bailleur ne peut exiger des sûretés supérieures à trois mois de loyer ;
• si les sûretés sont fournies en espèces ou en papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire ;
• la banque ne peut restituer les sûretés qu’avec l’accord des deux parties, ou sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou d’un jugement exécutoire.

Si, dans l’année qui suit la fin du bail, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre le locataire, en justice ou par une poursuite, le locataire peut exiger de la banque la restitution des sûretés. Les cantons peuvent compléter ces règles.

Le dépôt bancaire classique

Vous versez le montant demandé sur un compte de garantie de loyer, ouvert à votre nom dans une banque. L’argent est bloqué pendant toute la durée du bail.

• Avantages : l’argent vous appartient et vous revient en entier à la fin du bail, sauf dommages ; le compte peut porter un petit intérêt.
• Inconvénients : il faut disposer de la somme au moment de la signature, et elle reste immobilisée pendant des années.

La caution sans dépôt

Une société spécialisée, en général une assurance de cautionnement, se porte garante envers le bailleur à votre place. Vous ne bloquez pas d’argent : vous payez une prime annuelle, calculée en pourcentage du montant garanti, parfois avec des frais à la conclusion.

• Avantages : pas d’argent bloqué, solution rapide, utile quand on paie encore l’ancien logement ou qu’on arrive de l’étranger.
• Inconvénients : la prime est perdue chaque année, sans remboursement. Sur un bail de plusieurs années, le coût total peut dépasser ce qu’aurait rapporté l’argent placé. Et si le bailleur fait appel à la caution, l’assureur se retourne contre vous pour récupérer le montant versé.

Le bailleur doit accepter cette forme de garantie : la plupart des régies l’acceptent, mais vérifiez-le avant de signer.

Comment choisir

Faites le calcul simple suivant : prime annuelle multipliée par le nombre d’années prévues dans le logement. Comparez ce coût au montant que vous immobiliseriez. Pensez aussi qu’il est possible, avec l’accord de la régie, de remplacer plus tard une caution par un dépôt, ou l’inverse.

Exemple de calcul

Pour un loyer net de 2 000 francs par mois, la régie peut demander au maximum 6 000 francs de garantie. Avec un dépôt bancaire, cette somme est bloquée pendant toute la durée du bail. Avec une caution, vous payez chaque année une prime, dont le taux dépend de la société et de votre profil : multipliez-la par le nombre d’années prévues pour connaître le coût total, et comparez-le avec ce que l’épargne immobilisée aurait pu vous rapporter ou vous éviter d’emprunter. Demandez toujours le détail des frais : prime annuelle, frais de dossier, frais de résiliation.

Les pièges à éviter

• Verser la garantie sur le compte personnel du bailleur : c’est contraire à la loi pour un logement. Exigez un compte de garantie à votre nom.
• Oublier de résilier la caution : la prime continue de courir tant que le contrat n’est pas résilié, même après votre départ.
• Signer sans lire les conditions de recours : en cas de litige avec la régie, l’assureur peut payer puis vous réclamer la somme.

Récupérer sa garantie à la fin du bail

1. Participez à l’état des lieux de sortie et obtenez un procès-verbal signé. Un logement bien nettoyé évite la plupart des retenues : voir notre guide du nettoyage de fin de bail.
2. Demandez à la régie de signer la libération de la garantie. Avec un dépôt bancaire, vous transmettez ensuite cet accord à la banque.
3. Avec une caution sans dépôt, résiliez le contrat auprès de la société de caution une fois que la régie a confirmé la libération ; sinon, la prime continue de courir.
4. Sans nouvelles de la régie et sans poursuite ni procédure dans l’année qui suit la fin du bail, vous pouvez demander à la banque de vous restituer le dépôt.

Un produit d’assurance : qui peut vous conseiller ?

La caution sans dépôt est un produit d’assurance. Seul un intermédiaire inscrit au registre de la FINMA peut la proposer en tant que conseiller. Emménago est exploité par Wealth Broker Management SA, intermédiaire d’assurance inscrit sous le numéro F01458050. Avant toute souscription, vous recevez les informations légales sur l’intermédiaire et sur sa rémunération.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Code des obligations (CO, RS 220), droit du bail
• FINMA, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Informations vérifiées le 1er novembre 2026. Les règles et les montants peuvent changer ; seule l’autorité compétente fait foi.