Outil gratuit · droit suisse

Lettre de résiliation de bail : modèle suisse à remplir

En Suisse, un locataire résilie son bail d’habitation par une lettre écrite et signée, reçue par le bailleur au moins 3 mois avant une échéance prévue par le contrat ou l’usage local (art. 266c et 266l CO). Remplissez les champs ci-dessous : vous obtenez la lettre prête à imprimer et la date à laquelle elle doit être reçue au plus tard.

L’essentiel
  • Délai minimal : 3 mois, pour une échéance valable (votre bail en fixe souvent une ou plusieurs par an).
  • C’est la réception par la régie qui compte, pas la date d’envoi.
  • Lettre signée à la main par tous les locataires ; e-mail non valable.
  • Logement de la famille : signature du conjoint ou du partenaire enregistré obligatoire.
  • Pas de formule officielle pour le locataire : une simple lettre suffit.

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Indiquez la date de fin souhaitée pour connaître la date limite de réception.

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Comment calculer la date limite de réception

Comptez 3 mois en arrière depuis la fin du bail : la lettre doit être reçue au plus tard la veille du jour obtenu. Pour une fin de bail au 31 mars, le délai de 3 mois commence le 1er janvier : la régie doit avoir reçu votre lettre le 31 décembre au plus tard. Si votre contrat prévoit un délai plus long (4 ou 6 mois, par exemple), c’est lui qui s’applique.

La date de fin doit aussi être une échéance valable : celle prévue par votre bail ou, à défaut, par l’usage local, sinon la fin d’un trimestre de bail (art. 266c CO). Relisez la clause « durée et résiliation » de votre contrat avant d’envoyer la lettre. Une résiliation pour une date qui n’est pas une échéance n’est pas nulle : elle vaut pour l’échéance suivante (art. 266a al. 2 CO), et vous payez le loyer jusque-là.

Envoi en recommandé : ce qui compte

Avec un recommandé, votre lettre est considérée comme reçue dès que la régie peut la retirer (avis déposé dans sa boîte ou à son guichet), même si elle va la chercher plus tard : c’est la théorie de la réception dite absolue, que le Tribunal fédéral applique à la résiliation du bail. Le vrai risque est donc l’acheminement : week-end, jours fériés, retard postal. Envoyez votre lettre avec au moins 10 jours de marge, ou déposez-la à la régie contre un accusé de réception daté et signé. Gardez une copie et le récépissé postal.

Ce que votre lettre doit contenir

  1. Les noms et l’adresse de chaque locataire, et ceux de la régie ou du bailleur.
  2. L’objet : « Résiliation du bail », avec l’adresse exacte du logement.
  3. La date de fin souhaitée, éventuellement complétée par « ou pour la prochaine échéance possible ».
  4. Les places de parc, garages ou caves loués par un contrat séparé : ils se résilient à part, souvent avec leurs propres délais.
  5. Une demande de confirmation écrite de la date de fin.
  6. La signature manuscrite de chaque locataire, et celle du conjoint ou partenaire enregistré pour le logement de la famille (art. 266m CO).

Vous partez avant l’échéance ?

L’article 264 CO vous libère si vous présentez un locataire de remplacement solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui est prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. Écrivez dans ce cas une lettre de « restitution anticipée » en indiquant la date de départ, et joignez les dossiers complets des candidats. Les règles sont détaillées dans notre guide résilier son bail en Suisse.

Après l’envoi

Notez dans votre agenda l’état des lieux de sortie, le nettoyage et la restitution de la garantie de loyer. Notre checklist de déménagement classe toutes ces étapes dans l’ordre.

Questions fréquentes

Puis-je résilier mon bail par e-mail en Suisse ?

Non. Le congé d’un logement doit être donné par écrit (art. 266l CO) : une lettre signée à la main. Un e-mail simple ne suffit pas.

Quand ma lettre de résiliation doit-elle arriver ?

Le bailleur doit la recevoir au plus tard la veille du début du délai de 3 mois. Pour une fin de bail au 31 mars, elle doit donc être reçue au plus tard le 31 décembre. C’est la réception qui compte, pas la date d’envoi.

Dois-je utiliser une formule officielle ?

Non. Seul le bailleur doit utiliser la formule officielle agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO). Le locataire peut écrire une simple lettre.

Mon conjoint doit-il signer la résiliation ?

Oui s’il s’agit du logement de la famille : la résiliation exige le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré (art. 266m CO), même s’il n’a pas signé le bail.

Que se passe-t-il si ma lettre arrive trop tard ?

La résiliation n’est pas nulle : elle vaut pour le prochain terme possible (art. 266a al. 2 CO). Vous restez redevable du loyer jusqu’à cette date, sauf si vous présentez un locataire de remplacement (art. 264 CO).

Sources officielles

Informations vérifiées le 1er novembre 2026. Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique ; en cas de litige, adressez-vous à l’ASLOCA ou à un avocat.