Fin de bail · 6 min de lecture

Nettoyage de fin de bail : vos obligations et la garantie de remise

Par la rédaction Emménago · mis à jour le 1er novembre 2026

À la fin du bail, vous devez rendre le logement dans l’état qui résulte d’un usage normal (art. 267 CO) : propre, mais sans avoir à effacer l’usure due au temps. La loi ne vous oblige pas à faire appel à une entreprise. Si vous en choisissez une, exigez une garantie de remise : elle revient gratuitement jusqu’à ce que la régie accepte le nettoyage.

L’essentiel

Obligation : restituer le logement dans l’état d’un usage conforme au contrat (art. 267 CO).
Vous pouvez nettoyer vous-même ; vous êtes libre de choisir l’entreprise si vous en prenez une.
Avec une entreprise, la garantie de remise (ou d’acceptation) doit figurer par écrit dans le devis.
Ce qui n’est pas propre à l’état des lieux peut être nettoyé aux frais du locataire et retenu sur la garantie de loyer.
L’usure normale n’est pas à votre charge.

Ce que la loi exige vraiment

L’article 267 du Code des obligations demande au locataire de restituer la chose louée « dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat ». En pratique, cela veut dire un logement propre et vidé, mais pas un logement remis à neuf. Les traces d’usure normale (peinture qui a pâli, petites marques d’usage, sols usés par le passage) font partie du loyer que vous avez payé : elles ne sont pas à votre charge.

À la remise des clés, le bailleur doit vérifier l’état du logement et signaler immédiatement les défauts dont le locataire répond (art. 267a CO). C’est ce qui se passe lors de l’état des lieux de sortie : chaque point jugé insuffisant est noté au procès-verbal.

La régie peut-elle imposer une entreprise ?

Certaines régies écrivent dans le bail ou dans la confirmation de résiliation que le nettoyage doit être confié à une entreprise, parfois à une entreprise précise. La loi n’impose rien de tel : elle fixe un résultat (un logement propre), pas un moyen. Plusieurs juristes en droit du bail considèrent qu’une clause qui oblige le locataire à passer par une entreprise ne le lie pas, et vous restez en tout cas libre de comparer les devis et de choisir votre prestataire.

Ne signez donc pas sans le lire un « bon de commande » joint à la confirmation de résiliation. En cas de doute sur une clause de votre bail, l’ASLOCA de votre canton peut vous renseigner.

La garantie de remise, comment ça marche

Si vous confiez le nettoyage à une entreprise, la garantie de remise (aussi appelée garantie d’acceptation ou de réception) est le point le plus important du devis. L’entreprise s’engage à revenir, sans frais supplémentaires, jusqu’à ce que la régie accepte le nettoyage lors de l’état des lieux.

Vérifiez que le devis précise :

un prix forfaitaire pour l’ensemble du logement, et non un tarif horaire ouvert ;
ce qui est inclus : cuisine et four, salle de bains, vitres et cadres, stores, armoires, radiateurs, cave, galetas, balcon ;
la présence d’un responsable de l’entreprise à l’état des lieux, ou au moins son engagement à revenir avant la remise des clés ;
la date et l’heure d’intervention, idéalement la veille de l’état des lieux ;
ce qui est exclu (détartrage lourd, taches anciennes, débarras d’objets) et le prix des suppléments.

Demandez au moins deux ou trois devis, après une visite ou sur la base de photos et de la surface exacte. Un devis sans garantie de remise n’est pas un « devis moins cher » : c’est un devis où le risque reste chez vous.

Nettoyer soi-même : la liste des points contrôlés

Vous pouvez parfaitement faire le nettoyage vous-même, avec votre famille ou vos amis. Il demande en revanche du temps et du matériel : comptez une à deux journées pour un appartement familial. Lors d’un état des lieux, on contrôle en général :

Cuisine : four et plaques, grilles et plaques de cuisson, hotte et ses filtres, réfrigérateur et congélateur dégivrés, intérieur des armoires, joints et carrelage.
Salle de bains : calcaire sur la robinetterie, la douche et les parois, joints, siphons et écoulements, miroirs, armoire de toilette.
Vitres : vitres, cadres, rainures et caissons, stores à lamelles et volets.
Toutes les pièces : sols, plinthes, portes et poignées, interrupteurs, radiateurs, trous de chevilles bouchés si le bail le prévoit.
Annexes : cave, galetas, balcon, boîte aux lettres, place de parc.

Faites une petite visite avec la liste ci-dessus la veille de l’état des lieux, à la lumière du jour. Prenez des photos datées de chaque pièce une fois le nettoyage terminé : elles vous serviront en cas de contestation.

Le bon calendrier

Dès la résiliation envoyée : demandez les devis (les fins de mois sont très demandées). Si vous n’avez pas encore résilié, notre modèle de lettre de résiliation de bail calcule aussi la date limite d’envoi.
4 à 6 semaines avant : réservez l’entreprise, ou bloquez les jours de nettoyage si vous le faites vous-même.
Après le déménagement des meubles : le nettoyage se fait dans un logement vide.
La veille ou le matin de l’état des lieux : contrôle final.
À l’état des lieux : soyez présent, relisez le procès-verbal et notez vos réserves avant de signer.

En cas de désaccord à l’état des lieux

Si la régie juge un point insuffisant, proposez d’abord de le reprendre vous-même ou de faire revenir l’entreprise (c’est l’intérêt de la garantie de remise). À défaut, le bailleur peut faire nettoyer ces points par une entreprise et vous en réclamer le coût, en le retenant le cas échéant sur la garantie de loyer. À titre d’exemple, dans une affaire genevoise jugée par le Tribunal fédéral (4D_5/2019), la régie avait fait intervenir une entreprise pour sept heures de travail, facturées 415 fr. 80, montant prélevé sur la garantie.

Ne signez pas un procès-verbal avec lequel vous n’êtes pas d’accord sans y inscrire vos réserves. La garantie de loyer n’est libérée qu’avec votre accord et celui du bailleur, ou à votre demande si celui-ci n’a engagé ni poursuite ni action en justice dans l’année qui suit la fin du bail (art. 257e CO). Nous détaillons ces règles dans notre guide sur la garantie de loyer.

Vous quittez votre logement ? Emménago planifie gratuitement résiliation, nettoyage et état des lieux, et peut vous transmettre des offres d’entreprises de nettoyage avec garantie de remise.

Créer mon plan gratuit

Questions fréquentes

Suis-je obligé de faire appel à une entreprise de nettoyage en fin de bail ?

Non. La loi exige que vous rendiez le logement dans l’état d’un usage conforme au contrat (art. 267 CO), pas que vous passiez par une entreprise. Vous pouvez nettoyer vous-même ou avec vos proches.

Qu’est-ce que la garantie de remise ?

C’est l’engagement de l’entreprise de nettoyage de revenir sans frais jusqu’à ce que la régie accepte le nettoyage lors de l’état des lieux. Elle doit figurer par écrit dans le devis.

La régie peut-elle retenir le prix du nettoyage sur ma garantie de loyer ?

Oui, pour les points qui ne sont pas propres à l’état des lieux et qu’elle fait nettoyer à vos frais. La banque ne libère toutefois la garantie qu’avec votre accord, sur la base d’une poursuite ou d’un jugement, ou si le bailleur n’a engagé ni poursuite ni action en justice dans l’année qui suit la fin du bail (art. 257e CO).

Dois-je repeindre l’appartement en partant ?

Pas pour l’usure normale, qui n’est pas à votre charge. Seuls les dégâts qui dépassent un usage normal peuvent vous être facturés, en tenant compte de l’âge des installations.

Sources

Informations vérifiées le 1er novembre 2026. Les règles peuvent changer et votre bail peut contenir des clauses particulières ; seule l’autorité compétente fait foi.